Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule

4 novembre 2021, n° 448374

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre jugeant seule
Date4 novembre 2021
Numéro448374
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:448374.20211104
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 4 novembre 2021, n° 448374, ECLI:FR:CECHS:2021:448374.20211104opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 20017611 du 4 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. D soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- entaché sa décision d'irrégularité en le privant de son droit d'assister à l'audience en méconnaissance des dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en lui refusant le bénéfice du droit d'asile ou de la protection subsidiaire.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme A F, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 4 novembre 2021.

La Présidente :

Signé : Mme A F

Le rapporteur :

Signé : M. Yves Doutriaux

La secrétaire :

Signé : Mme E C448374

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 1er juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 1967
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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