Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule

29 décembre 2021, n° 448674

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre jugeant seule
Date29 décembre 2021
Numéro448674
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:448674.20211229
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 29 décembre 2021, n° 448674, ECLI:FR:CECHS:2021:448674.20211229opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société IF ZCN Investissement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie au titre du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Vendenheim le 30 mai 2017. Par un jugement n° 1900660 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 14 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IF ZCN Investissement demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société IF ZCN Investissement ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société IF ZCN Investissement soutient que le tribunal administratif l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la taxe d'aménagement devait être calculée sur la base de la totalité de la surface de la nouvelle construction, sans qu'il y ait lieu de déduire la surface correspondant aux bâtiments préexistants démolis dans le cadre de l'opération.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société IF ZCN Investissement n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société IF ZCN Investissement.

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot

La secrétaire :

Signé : Mme A B448674

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 9 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 30 mai 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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