Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule

26 octobre 2021, n° 449230

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre jugeant seule
Date26 octobre 2021
Numéro449230
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449230.20211026
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 26 octobre 2021, n° 449230, ECLI:FR:CECHS:2021:449230.20211026opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société Peintures Marius Dufour a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n°1607334 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19MA02283 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les cadeaux d'entreprise comptabilisés en charges n'étaient pas assortis des justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées au profit de ses clients.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 26 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : Mme A B449230

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 26 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 13 mars 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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