Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

22 octobre 2021, n° 449232

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date22 octobre 2021
Numéro449232
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449232.20211022
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 octobre 2021, n° 449232, ECLI:FR:CECHS:2021:449232.20211022opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1703293 du 17 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19MA03262 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. et Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, par suite, méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que le service vérificateur aurait été en possession des copies des documents dont il avait pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, de sorte qu'il avait pu régulièrement s'abstenir de les leur communiquer.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat et M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 22 octobre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Hervé Cassagnabère

La secrétaire :

Signé : Mme D C449232- 3 -

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
rédaction au 22 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 30 avril 2020
    repéré dans le texte voir
  • 17 mai 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. L76B LPF

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