Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule

14 octobre 2021, n° 449407

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre jugeant seule
Date14 octobre 2021
Numéro449407
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449407.20211014
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 14 octobre 2021, n° 449407, ECLI:FR:CECHS:2021:449407.20211014opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que les agissements des services de l'éducation nationale à son égard n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral entre 1997 et 2001 ;

- a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que les agissements des services de l'éducation nationale à son égard n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral entre 2009 et 2016.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 14 octobre 2021.

Le Président :

Signé : M. Guillaume Goulard

Le rapporteur :

Signé : M. Mathieu Le Coq

La secrétaire :

Signé : Mme C D449407

Textes visés 1

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 1984
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 1983
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA

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