Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

25 février 2022, n° 449512

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date25 février 2022
Numéro449512
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:449512.20220225
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 25 février 2022, n° 449512, ECLI:FR:CECHS:2022:449512.20220225opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société Allios, la société civile immobilière Daben, la société Caraïbes, la société Chelli et associés, la société Low Cost Car's 06, Mme A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a accordé un permis de construire à la société Promocom en vue de la construction d'un hôtel, ainsi que la décision du 30 septembre 2016 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1605007 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a, d'une part, partiellement annulé cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, en tant qu'il méconnaît l'article UZ 12 et l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), d'autre part, fixé un délai de six mois au pétitionnaire pour obtenir un permis de régularisation et a rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 19MA03483 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Allios et autres, partiellement annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 en tant qu'il autorise la création d'une terrasse, d'un porche d'entrée et d'une clôture en méconnaissance de l'article UZ 6 du règlement du PLU, rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de régularisation du 6 mars 2020 ainsi que le surplus des conclusions et réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Allios et la société Daben demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Loubet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Allios et de la SCI Daben.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elles attaquent, la société Allios et la société Daben soutiennent qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que, pour l'application de l'article UZ 10 du règlement du PLU, la hauteur des constructions ne s'apprécie qu'à l'égout du

toit ;

- d'erreur de droit en ce qu'il fait peser sur elle la charge de la preuve de ce que le permis de construire empiète sur un emplacement réservé ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le permis de construire ne méconnaît pas cet emplacement réservé ;

- d'erreur de droit en ce que, pour apprécier la conformité du projet à l'article UZ 12 du règlement du PLU relatif aux places de stationnement, il ne tient pas compte de la surface totale affectée à l'activité de restauration ;

- d'erreur de droit en ce qu'il apprécie le caractère régularisable du permis au regard de la seule illégalité relevée en appel, sans rechercher si l'ensemble des illégalités affectant le permis de construire ne conduisent pas à remettre en cause la conception générale du projet ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge inopérants les moyens dirigés contre le permis de construire de régularisation et tirés de la méconnaissance des articles UZ3, UZ6, UZ 9, UZ10, UZ15 et ER V19 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Allios et de la société Daben n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Allios, première requérante dénommée.

Copie en sera adressée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la société Promocom.449512

Textes visés 4

article L600-5 du code de l'urbanisme
rédaction au 25 février 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 février 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 février 2022repéré dans le textecité : § 1
article R111-2 du code de l'urbanisme
rédaction au 25 février 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 6 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 décembre 2020
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  • 6 mars 2020
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  • 29 mai 2019
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  • 30 septembre 2016
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  • 25 juillet 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L600-5 CU, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R111-2 CU

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