Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule

17 février 2022, n° 449528

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre jugeant seule
Date17 février 2022
Numéro449528
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:449528.20220217
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 17 février 2022, n° 449528, ECLI:FR:CECHS:2022:449528.20220217opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorés des intérêts de retard, auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1506358 du 2 mars 2018 ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 18MA03006 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel présenté par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que M. B n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur le document dénommé " Rétrocession de facture d'architecte ", alors qu'en vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts, toute personne qui mentionne la taxe sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué chargé des comptes publics n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Copie en sera adressée à M. A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 17 février 2022.

Le président:

Signé : M. Frédéric Aladjidi

Le rapporteur

Signé : M. Olivier Guiard

La secrétaire:

Signé : Mme C D449528

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 février 2022repéré dans le textecité : texte
article 283 du code général des impôts
rédaction au 17 février 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 3 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 2 mars 2018
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2010
    repéré dans le texte voir
  • 1er janvier 2009
    repéré dans le texte voir
  • 20 décembre 2001
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. 283 CGI

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