Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

10 novembre 2021, n° 449632

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date10 novembre 2021
Numéro449632
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449632.20211110
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2021, n° 449632, ECLI:FR:CECHS:2021:449632.20211110opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. C G, Mme I G, Mme H F, M. M L, Mme O L, M. E B, Mme I B, Mme K A, Mme N D, M. R Q et Mme S Q ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) a délivré à la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Kaufman et Broad Côte d'Azur un permis de construire portant sur la démolition de deux maisons d'habitation et sur la construction d'un ensemble immobilier de cent vingt-deux logements dont cinquante-quatre logements locatifs sociaux, ainsi que la décision du 24 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903975 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G, Mme G, Mme F, M. L, Mme L, M. B, Mme B et Mme D demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. C G et autres.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 octobre 2021, présentée par M. G et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu'ils attaquent, M. G et autres soutiennent qu'il est entaché :

- d'irrégularité en ce qu'il omet de viser leur note en délibéré du 16 novembre 2020 ;

- d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que la construction litigieuse ne méconnaît pas l'article UB 10 du plan local d'urbanisme de la commune ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le permis de construire dont ils demandent l'annulation ne méconnaît pas les dispositions de la loi Littoral et de ses textes d'application.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. G et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C G, Mme I G, Mme H F, M. M L, Mme O L, M. E B, Mme I B, Mme N D et à la SARL Kaufman et Broad Côte d'Azur.

Copie en sera adressée à la commune de Roquebrune-Cap-Martin.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 10 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Dominique Langlais

Le secrétaire :

Signé : M. J P449632- 3 -

Textes visés 1

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 29 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 24 juin 2019
    repéré dans le texte voir
  • 7 mars 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.