Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule

18 novembre 2021, n° 450366

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre jugeant seule
Date18 novembre 2021
Numéro450366
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450366.20211118
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2021, n° 450366, ECLI:FR:CECHS:2021:450366.20211118opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Kasade, la SCI Charrier, la SCI GDBM, la SCI Sénart et la SARL Société régionale de travaux ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le maire de Quincy-sous-Sénart a délivré un permis d'aménager à M. D C pour la réalisation d'un lotissement de douze lots à bâtir à destination d'activité de bureaux, de commerces et de logements affectés à l'hébergement scolaire ou étudiant, sur un terrain situé 1 rue des artisans sur le territoire de cette commune.

Par un jugement n° 1903966 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2021, la SCI Kasade et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quincy-sous-Sénart et de M. C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de la Société Kasade, de la Société Charrier, de la Société Gdbm, de la Société Senart et de la Société Srt ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, la SCI Kasade et autres soutiennent que le tribunal administratif de Versailles l'a entaché :

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en écartant les moyens tirés du caractère incomplet du dossier au regard des dispositions de l'article R. 441-3, du 2° de l'article R. 441-4 et du c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'accès réservé aux piétons et aux personnes handicapées, au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux " constructions " alors qu'une telle exigence s'imposait dès le stade du permis d'aménager et que la demande de permis prévoyait également la réalisation de constructions.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Kasade et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Kasade, première dénommée pour l'ensemble des requérantes.

Copie en sera adressée à la commune de Quincy-sous-Sénart et à M. D C.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2021 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 18 novembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Nathalie Escaut

La rapporteure :

Signé : Mme Christelle Thomas

La secrétaire :

Signé : Mme A B450366

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R442-5 du code de l'urbanisme
rédaction au 18 novembre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 18 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 novembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R442-5 CU

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