Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule

16 novembre 2021, n° 451135

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre jugeant seule
Date16 novembre 2021
Numéro451135
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451135.20211116
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 16 novembre 2021, n° 451135, ECLI:FR:CECHS:2021:451135.20211116opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. E A a demandé au tribunal des pensions de Nanterre d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 janvier 2013 tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité.

Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités alléguées et, avant-dire droit, a ordonné une expertise pour celle relative aux troubles psychotiques et aux séquelles de traumatisme crânien. Par une ordonnance du 1er juillet 2015, ce tribunal s'est dessaisi au profit du tribunal des pensions de Lille. Par un jugement du 4 février 2019, le tribunal des pensions de Lille a rejeté la demande de M. A.

Par un arrêt n° 19DA02437 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- s'est fondée sur des faits matériellement inexacts pour statuer sur sa requête ;

- a commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de l'irrégularité, d'une part, de la décision lui refusant une pension militaire d'invalidité et, d'autre part, de la procédure suivie devant le tribunal des pensions ;

- a commis une erreur de droit en admettant la validité du rapport d'expertise produit devant le tribunal des pensions ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant tout lien de causalité entre l'accident de la circulation dont il a été victime le 9 octobre 1988 et les infirmités dont il souffre depuis lors, sans tenir compte de la présomption d'imputabilité de ces troubles au service.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E A.

Copie en sera adressée à la ministre des armées.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme B F, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 16 novembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme B F

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Moreau

La secrétaire :

Signé : Mme C D451135

Textes visés 1

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 16 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 16 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 mars 2021
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  • 23 mars 2021
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  • 4 février 2019
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  • 1er juillet 2015
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  • 22 janvier 2015
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  • 7 octobre 2013
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  • 25 janvier 2013
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  • 9 octobre 1988
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Cite

Cite : art. L822-1 CJA

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