Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

18 octobre 2021, n° 451168

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date18 octobre 2021
Numéro451168
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451168.20211018
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18 octobre 2021, n° 451168, ECLI:FR:CECHS:2021:451168.20211018opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme D F A E a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge, d'une part, une somme de 14 280 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers et, d'autre part, une somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement ainsi que la décision du 15 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions spéciale et forfaitaire à de plus justes proportions. Par un jugement n° 1821285 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20PA01052 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme F A E contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars, 28 juin et 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A E demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Cabinet Boulloche, avocat de Mme A E ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme F A E soutient que:

- la cour a inexactement qualifié les faits de la cause, qu'elle a dénaturés, en estimant qu'elle avait manqué de prudence et de vigilance en se contentant, pour embaucher un travailleur étranger, de la production d'une photocopie de son titre de séjour, sans tenir compte du fait que l'intéressé lui avait déjà fourni l'original de ce titre lors d'une précédente embauche et qu'elle avait, par ailleurs, procédé aux déclarations légales ;

- elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'il revenait à l'employeur de vérifier auprès des services préfectoraux le titre d'un travailleur se présentant comme ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge administratif de moduler le montant de la sanction ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt en ne s'expliquant pas sur son refus de moduler le montant de la contribution spéciale.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme F A E n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D F A E.

Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 18 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Damien Pons

La secrétaire :

Signé : Mme B C451168- 3 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 18 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 2020
    repéré dans le texte voir
  • 15 novembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 30 août 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.