Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule

29 décembre 2021, n° 451550

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre jugeant seule
Date29 décembre 2021
Numéro451550
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451550.20211229
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 29 décembre 2021, n° 451550, ECLI:FR:CECHS:2021:451550.20211229opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de maintenir son statut de réfugié.

Par une décision n° 20022827 du 13 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. C ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. C soutient que la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave et actuelle pour la société française au sens du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2021 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 29 décembre 2021.

Le Président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

La rapporteure :

Signé : Mme Amélie Fort-Besnard

La secrétaire :

Signé : Mme B A451550- 3 -

Textes visés 3

article L711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 7 février 2020
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L711-6 CESEDA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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