Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule

13 décembre 2021, n° 451561

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre jugeant seule
Date13 décembre 2021
Numéro451561
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451561.20211213
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2021, n° 451561, ECLI:FR:CECHS:2021:451561.20211213opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire du Quesnoy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl sur un terrain situé route de Valenciennes, après démolition d'un magasin existant. Par un arrêt n° 19DA00364 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 avril et 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Quesnoy demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société Lidl ;

3°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Commune du Quesnoy ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la commune du Quesnoy soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet de la société Lidl n'est pas de nature à nuire à l'animation de la vie urbaine au sens des dispositions du c) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'insertion paysagère et architecturale du projet est satisfaisante, de sorte que le refus ne pouvait se fonder sur les dispositions du b) du 2° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la commune du Quesnoy n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Quesnoy.

Copie en sera adressée à la société Lidl et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 13 décembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Dorothée Pradines

La secrétaire :

Signé : Mme A B451561- 3 -

ND5OES8P

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article L752-6 du code de commerce
rédaction au 13 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 13 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. L752-6 C.com

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