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Conseil d'État

n° 451684 · 21 mars 2022

Décision rendue par Conseil d'État, le 21 mars 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionConseil d'État
Date21 mars 2022
Numéro451684
ECLIECLI:FR:CECHR:2022:451684.20220321
Formation6ème et 5ème chambres réunies
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D, demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F I, demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes (35000) ; Mme C A, demeurant 7 rue Stendhal à Paris (75020) ; M. J H, demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B G, demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine (92600) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme E de Moustier, rapporteure publique ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. D.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D, à M. F I, à Mme C A, à M. J H, à Mme B G, à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.

N° 461567