Conseil d'État · 6ème et 5ème chambres réunies

21 mars 2022, n° 451684

JuridictionConseil d'État
Formation6ème et 5ème chambres réunies
Date21 mars 2022
Numéro451684
ECLIECLI:FR:CECHR:2022:451684.20220321
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, n° 451684, ECLI:FR:CECHR:2022:451684.20220321opendata.justice-administrative.fr →

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Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D, demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F I, demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes (35000) ; Mme C A, demeurant 7 rue Stendhal à Paris (75020) ; M. J H, demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B G, demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine (92600) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme E de Moustier, rapporteure publique ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. D.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D, à M. F I, à Mme C A, à M. J H, à Mme B G, à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.

N° 461567

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 21 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

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