Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule

25 octobre 2021, n° 451718

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre jugeant seule
Date25 octobre 2021
Numéro451718
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451718.20211025
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 octobre 2021, n° 451718, ECLI:FR:CECHS:2021:451718.20211025opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. D A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 28 mars 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 5 du Val-de-Marne autorisant son licenciement, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1800729 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle autorise le licenciement de M. A.

Par un arrêt n° 20PA00189 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Circor Industria contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Circor Industria demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Circor Industria ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Circor Industria soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à l'argument tiré de ce que M. A a, en tout état de cause, persisté dans son comportement fautif en refusant de restituer à son employeur les copies des fichiers effacés ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'elle avait eu connaissance au plus tard à la fin du mois d'octobre 2016 de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. A ;

- d'erreur de droit en ce que, le point de départ de la prescription résultant des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail devant être fixé au 22 décembre 2016, les faits n'étaient donc pas prescrits lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 24 janvier 2017 ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les faits étaient prescrits alors que M. A a persisté dans son comportement fautif.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Circor Industria n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Circor Industria.

Copie en sera adressée à M. D A et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 25 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Dorothée Pradines

La secrétaire :

Signé : Mme C B451718- 3 -

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article L1332-4 du code du travail
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 30 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 novembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 30 novembre 2017
    repéré dans le texte voir
  • 28 mars 2017
    repéré dans le texte voir
  • 24 janvier 2017
    repéré dans le texte voir
  • 22 décembre 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. L1332-4 CT

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.