Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule

4 novembre 2021, n° 451764

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre jugeant seule
Date4 novembre 2021
Numéro451764
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451764.20211104
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 4 novembre 2021, n° 451764, ECLI:FR:CECHS:2021:451764.20211104opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A E a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20036679 du 15 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les l6 avril 2021 et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 2 400 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. E soutient que la Cour nationale du droit d'asile :

- a méconnu les dispositions de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en statuant par ordonnance sur son recours ;

- a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en omettant de mentionner et de tenir compte de certains documents médicaux produits et en s'abstenant de préciser les éléments qui l'ont conduite à ne pas les regarder comme sérieux ;

- a dénaturé les faits et les pièces du dossier en qualifiant son récit de fluctuant et en jugeant qu'il ne présentait aucun élément sérieux de nature à remettre en cause la décision de l'OFPRA.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

----------------

Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 4 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :

Signé : Mme B C451764

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article L733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 4 novembre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 30 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 1967
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. L733-2 CESEDA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.