Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule

29 décembre 2021, n° 451766

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre jugeant seule
Date29 décembre 2021
Numéro451766
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451766.20211229
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 29 décembre 2021, n° 451766, ECLI:FR:CECHS:2021:451766.20211229opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis d'aménager au syndicat des copropriétaires Lou Pantaï en vue de la création d'un lotissement de quarante-quatre lots. Par un jugement n° 1910150 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat du syndicat des copropriétaires Lou Pantaï ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï soutient que le tribunal administratif de Marseille l'a entaché :

- d'erreur de droit en annulant le même permis par trois jugements distincts ;

- d'insuffisance de motivation faute d'avoir répondu aux conclusions et moyens tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur la demande de permis d'aménager modificatif ;

- de dénaturation des faits en estimant que le maire avait entaché le permis d'erreur manifeste d'appréciation, alors que la réalisation du projet envisagé n'augmentait pas le risque d'incendie.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires Lou Pantaï n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires Lou Pantaï.

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la commune de La Ciotat.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot

La secrétaire :

Signé : Mme A B451766- 3 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 9 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 mai 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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