Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

23 décembre 2021, n° 452021

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date23 décembre 2021
Numéro452021
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452021.20211223
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452021, ECLI:FR:CECHS:2021:452021.20211223opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le maire d'Ambérieu-en-Bugey a délivré à la société Ceddia Promotion un permis de construire en vue de l'édification, après démolition de deux logements existants et de leurs annexes, d'un immeuble collectif comportant trente-quatre logements et un établissement recevant du public. Par une ordonnance n° 2006769 du 2 décembre 2020, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 21LY00498 du 26 février 2021, la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Ceddia Promotion et de la commune d'Ambérieu-en-Bugey la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme C soutient que cette ordonnance est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle rejette son appel comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas été présenté par un avocat, alors qu'elle avait vainement sollicité plusieurs cabinets d'avocats et ne disposait pas de la possibilité de faire désigner un avocat d'office pour assurer sa défense.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera adressée à la commune d'Ambérieu-en-Bugey et la société Ceddia Promotion.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 23 décembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : Mme A B452021

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 10 avril 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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