Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

5 octobre 2021, n° 452138

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date5 octobre 2021
Numéro452138
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452138.20211005
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 5 octobre 2021, n° 452138, ECLI:FR:CECHS:2021:452138.20211005opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois. Par un jugement n° 2001470 du 1er mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché :

- d'irrégularité, faute de viser et d'analyser son second mémoire en défense produit le 24 décembre 2020 ;

- d'irrégularité, faute que ce mémoire ait été communiqué ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les conclusions de la demande n'avaient pas perdu leur objet.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Copie en sera dressée pour information à M. B A.452138- 3 -

Textes visés 1

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 30 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA

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