Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

15 avril 2022, n° 452157

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date15 avril 2022
Numéro452157
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:452157.20220415
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 avril 2022, n° 452157, ECLI:FR:CECHS:2022:452157.20220415opendata.justice-administrative.fr →

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Vu la procédure suivante :

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en exécution de la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence. Par une ordonnance n° 2011412 du 25 janvier 2021, la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de la Burgade, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi de Mme A est dirigé contre l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint- Denis, par application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement en exécution d'une décision du 22 novembre 2019 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. La ministre du développement durable soutient, sans être contredite, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, Mme A a bénéficié d'un relogement correspondant à ses besoins et capacités. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

2. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et à la ministre de la transition écologique.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 15 avril 2022.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Dominique Langlais

Le secrétaire :

Signé : M. B D

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 avril 2022repéré dans le textecité : texte · § 2
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 15 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 novembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. L441-2-3 CCH

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