Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

22 novembre 2021, n° 452507

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date22 novembre 2021
Numéro452507
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452507.20211122
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 novembre 2021, n° 452507, ECLI:FR:CECHS:2021:452507.20211122opendata.justice-administrative.fr →

Copie open data du Conseil d'État Cette décision a aussi une fiche Légifrance, avec son sommaire et son classement : voir la fiche CETATEXT000044359298. La page présente reproduit la copie publiée en open data (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).

Vu la procédure suivante :

La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1703596 du 10 octobre 2019, ce tribunal a prononcé la réduction de la base imposable, pour chacun des exercices, respectivement, de 2 032 988 euros et de 1 064 178 euros, la décharge des droits, intérêts de retard et majorations correspondant, et rejeté le surplus de ses demandes.

Par un arrêt n° 19VE04063 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société SI Pro Roc Azur, prononcé la réduction des impositions et pénalités établies au titre de l'exercice clos en 2007, prononcé la décharge de l'imposition due au titre de l'exercice clos en 2008 et de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts appliquée au titre de cet exercice, mis une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 4 et 5 de cet arrêt, ainsi que son article 7 en tant qu'il a réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à l'article 4.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société SI Pro Roc Azur ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du compte de résultat détaillé de la société SI Pro Roc Azur pour l'exercice 2008, des contrats et du grand livre mentionnés par l'administration dans ses écritures devant le tribunal administratif, que cette société a perçu des loyers au cours de l'année 2008. En se fondant, pour prononcer la décharge des impositions et pénalités demeurant en litige au titre de l'exercice clos en 2008, sur l'affirmation contraire, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

2. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêt qu'il attaque, ainsi que de son article 7, en tant qu'il réforme le jugement en ce qu'il a de contraire à l'article 4.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre la société SI Pro Roc Azur.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 4, 5 et 7, en tant qu'il a réformé le jugement attaqué en ce qu'il a de contraire à l'article 4, de l'arrêt du 16 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions de la société SI Pro Roc Azur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société SI Pro Roc Azur.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.

Rendu le 22 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. François-René Burnod

La secrétaire :

Signé : Mme B A452507- 3 -

Textes visés 2

article 1759 du code général des impôts
rédaction au 22 novembre 2021repéré dans le textecité : texte · texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 novembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 3 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 octobre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. 1759 CGI, art. L761-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.