Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

30 décembre 2021, n° 452617

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date30 décembre 2021
Numéro452617
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452617.20211230
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2021, n° 452617, ECLI:FR:CECHS:2021:452617.20211230opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B D, en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, A D, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de la Côte Fleurie à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1802693 du 24 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19NT03775 du 26 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Fleurie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. et Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent qu'il est entaché d'erreur de droit, d'une part en ce qu'il écarte l'existence d'un lien de causalité entre la faute du centre hospitalier et le préjudice de perte de chance et, d'autre part, en ce qu'il n'ordonne pas d'expertise sur ce point.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D et à Mme A D

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Côte Fleurie.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, Maître des Requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 30 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Ségolène Cavaliere

La secrétaire :

Signé : Mme E C452617- 3 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 juillet 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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