Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule

25 avril 2022, n° 452699

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre jugeant seule
Date25 avril 2022
Numéro452699
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:452699.20220425
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 25 avril 2022, n° 452699, ECLI:FR:CECHS:2022:452699.20220425opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 249-837 du 26 mars 2021, la Cour de discipline budgétaire et financière a retenu une infraction aux règles d'exécution des dépenses à l'encontre de M. D C et l'a dispensé de peine.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des juridictions financières ;

- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

- le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ;

- le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ;

- l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient que la Cour de discipline budgétaire et financière l'a entaché :

- d'une erreur de droit en retenant une infraction qui n'avait pas été mentionnée dans le réquisitoire saisissant la juridiction ;

- d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de consultation du service des domaines constitue une infraction au regard de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

- d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une contradiction de motifs en le jugeant responsable de manquements au seul motif qu'il était signataire des actes d'acquisition.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C.

Copie en sera adressée au parquet général près la Cour des comptes.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme E F, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 25 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme E F

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Calothy

La secrétaire :

Signé : Mme B A

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article L313-4 du code des juridictions financières
rédaction au 25 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 août 2021
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  • 26 mars 2021
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  • 5 décembre 2016
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  • 22 novembre 2011
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  • 11 décembre 2001
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 1986
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. L313-4 CJF

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