Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule

17 juin 2022, n° 452701

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre jugeant seule
Date17 juin 2022
Numéro452701
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:452701.20220617
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 juin 2022, n° 452701, ECLI:FR:CECHS:2022:452701.20220617opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

L'association Chazelle-l'Echo environnement, l'association Les amis de Saint-Thibault-en-Auxois, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la commune de Charny, la commune de Mont-Saint-Jean, la communauté de communes de Saulieu, M. et Mme B C et M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 mars 2017 par lesquels la préfète de la Côte-d'Or a accordé à la société MET Mont-Ernault des permis de construire trois éoliennes (E1, E2 et E7) et trois postes de transformation sur le territoire des communes de Missery et de Noidan, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1702263 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19LY00446 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Chazelle-l'Echo environnement et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société MET Mont-Ernault la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Chazelle-l'Echo environnement et autres ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mai 2022, présentée par l'association Chazelle-l'Echo environnement et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, l'association Chazelle-l'Echo environnement et autres soutiennent qu'il est entaché :

- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'absence de consultation de la commune de Fontangy n'a pas été de nature à exercer une influence sur le sens des arrêtés litigieux ni à priver les intéressés d'une garantie ;

- d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard des dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de l'association Chazelle-l'Echo environnement et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Chazelle-l'Echo environnement, représentante unique.

Copie en sera adressée à la société MET Mont-Ernault et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 17 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

La rapporteure :

Signé : Mme Carine Chevrier

La secrétaire :

Signé : Mme Valérie Peyrisse- 3 -

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R111-15 du code de l'urbanisme
rédaction au 17 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
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  • 12 août 2021
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  • 18 mars 2021
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  • 27 novembre 2018
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  • 17 mars 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R111-15 CU

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