Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule

22 novembre 2021, n° 452893

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre jugeant seule
Date22 novembre 2021
Numéro452893
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452893.20211122
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 novembre 2021, n° 452893, ECLI:FR:CECHS:2021:452893.20211122opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme F A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2019 portant avancement d'échelon qui lui aurait été notifié le 9 mars 2021 et d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines de procéder, d'une part, à son reclassement et à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, au versement du rappel des traitements et primes non perçus, des intérêts légaux, avec prise en charge par le service des parts patronales et salariales résultant de la reconstitution de ses droits sociaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2103858 du 8 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de Mme A B.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a dénaturé les éléments dont il était saisi en jugeant que l'urgence invoquée à l'appui de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas établie.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F A B.

Copie en sera adressée au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 22 novembre 2021.

Le Président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Pauline Berne

La secrétaire :

Signé : Mme C E452893

Textes visés 3

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 22 novembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 2
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2021
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  • 8 mai 2021
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  • 9 mars 2021
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  • 13 décembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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