Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

22 décembre 2021, n° 453086

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date22 décembre 2021
Numéro453086
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453086.20211222
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453086, ECLI:FR:CECHS:2021:453086.20211222opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Saint-Gilles (Gard) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont elle souffre à la suite d'un incident survenu le 20 janvier 2017. Par un jugement n° 1701936 du 18 juillet 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 19MA04324 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Gilles contre ce jugement

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Gilles demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Cabinet Boulloche, avocat de la commune de Saint-Gilles ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Gilles soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- l'a insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que la demande de Mme D tendait à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident et non d'une maladie.

- a dénaturé la portée de cette demande en estimant qu'elle portait sur l'imputabilité au service d'une maladie et non d'un accident et a, par suite, commis une erreur de droit en jugeant que l'intéressée souffrait d'une maladie imputable au service ;

- l'a entaché d'insuffisance de motivation et a inexactement qualifié ou dénaturé les faits en jugeant que la pathologie dont souffre Mme D est imputable au service.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Gilles n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Gilles.

Copie en sera adressée à Mme C D.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. F A, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 22 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Marc Vié

La secrétaire :

Signé : Mme E B453086

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 2 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 juillet 2019
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  • 26 avril 2017
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  • 20 janvier 2017
    repéré dans le texte voir
  • 26 janvier 1984
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 1983
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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