Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

11 février 2022, n° 453193

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date11 février 2022
Numéro453193
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:453193.20220211
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 11 février 2022, n° 453193, ECLI:FR:CECHS:2022:453193.20220211opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) d'habitations à loyers modérés Le logement familial de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à hauteur d'un montant de 122 244 euros, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a porté sur sa déclaration de chiffre d'affaires du dernier trimestre de l'année 2015. Par un jugement n° 1603866 du 30 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19DA00285 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le logement familial de l'Eure demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Le logement familial de l'Eure ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le logement familial de l'Eure soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- a commis une erreur de droit en jugeant que lui était opposable le délai prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour la réparation des omissions de déduction de taxe sur la valeur ajoutée, lequel court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission, alors que ce délai ne peut, en pratique, s'appliquer à un redevable qui est, comme elle, soumis aux échéances déclaratives du régime réel trimestriel ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en estimant qu'elle n'avait pas établi le caractère de " frais généraux liés à l'ensemble de son activité économique " des dépenses d'huissier qu'elle avait exposées pour poursuivre le recouvrement de loyers impayés, pour en déduire que ces dépenses ne pouvaient ouvrir droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les ayant grevées.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Le logement familial de l'Eure n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Le logement familial de l'Eure.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.453193

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : § 1
article 208 du code général des impôts, annexe II
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 novembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. 208 CGIANII

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