Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

30 décembre 2021, n° 453381

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date30 décembre 2021
Numéro453381
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453381.20211230
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2021, n° 453381, ECLI:FR:CECHS:2021:453381.20211230opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. D A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 163 772 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le déroulement de sa carrière. Par un jugement n° 1601633 du 21 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19MA01423 du 7 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 22 avril 1905 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'a pas été privé d'une garantie dans la communication de son dossier ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le courrier du 23 novembre 2009 du directeur central de la sécurité publique n'a pas le caractère d'une décision faisant grief.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 30 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Ségolène Cavaliere

La secrétaire :

Signé : Mme C B453381- 3 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 février 2019
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2009
    repéré dans le texte voir
  • 22 avril 1905
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.