Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

11 février 2022, n° 453416

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date11 février 2022
Numéro453416
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:453416.20220211
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 11 février 2022, n° 453416, ECLI:FR:CECHS:2022:453416.20220211opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 17245526 du 14 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19NC03562 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les plus-values de cession de titres en litige, placées en 2011 en report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, devaient être imposées au titre de l'année 2014 au cours de laquelle il était devenu certain que la condition de réinvestissement du produit de la cession des titres dans le délai imparti de trente-six mois prévues au II de cet l'article ne pouvait être respectée, et selon les règles de calcul de l'impôt en vigueur au cours de cette année, sans application des abattements pour durée de détention prévus à compter du 1er janvier 2013 par les dispositions de l'article 150-0 D du même code.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.453416

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : § 1
article 150-0 D bis du code général des impôts
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : § 2
article 150-0D du code général des impôts
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 novembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2013
    repéré dans le texte voir
  • 1er janvier 2013
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. 150-0 D bis CGI, art. 150-0D CGI

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.