Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule

22 avril 2022, n° 453640

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre jugeant seule
Date22 avril 2022
Numéro453640
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:453640.20220422
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 avril 2022, n° 453640, ECLI:FR:CECHS:2022:453640.20220422opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 avril 2015, par laquelle le maire de Dardilly a fixé les modalités d'organisation de ses fonctions en tant qu'elle prévoit des interventions dans l'école de musique de la commune pendant la période de vacances scolaires. Par un jugement n° 1601379 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY03279 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dardilly la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ;

- le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ;

- le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;

- le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du décret du 29 mars 2012 et des articles L. 911-6 et R. 911-58 du code de l'éducation ne faisaient pas obstacle à ce qu'un assistant territorial d'enseignement artistique recruté dans la discipline " intervention en milieu scolaire " soit affecté dans tout établissement d'enseignement de la musique, en dehors de la période scolaire, en l'absence de tout enseignant et en dehors de l'exercice de tâches de concours aux enseignants ;

- à titre subsidiaire, a inexactement qualifié les faits, dénaturé les pièces du dossier et entaché son arrêt d'irrégularité en regardant l'organisation mise en place entre l'association musicale de Dardilly et la commune comme un établissement de musique non classé au sens de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 ;

- a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ses missions correspondaient à celles relevant statutairement de son cadre d'emploi.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Dardilly.

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article L911-6 du code de l'éducation
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R911-58 du code de l'éducation
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 juin 2018
    repéré dans le texte voir
  • 10 avril 2015
    repéré dans le texte voir
  • 3 septembre 2012
    repéré dans le texte voir
  • 29 mars 2012
    repéré dans le texte voir
  • 20 mai 2011
    repéré dans le texte voir
  • 22 décembre 2006
    repéré dans le texte voir
  • 26 janvier 1984
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 1983
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. L911-6 C.éduc, art. R911-58 C.éduc

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.