Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

23 décembre 2021, n° 453817

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date23 décembre 2021
Numéro453817
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453817.20211223
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 453817, ECLI:FR:CECHS:2021:453817.20211223opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) J.T. a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le maire de Marseille a déterminé le prix de cession d'un ensemble immobilier situé à la Cabucelle, à Marseille. Par une ordonnance n° 1909991 du 6 avril 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20MA02239 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI J.T. contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI J.T. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la SCI J.T. ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI J.T. soutient que :

- la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance, par le tribunal administratif, de la portée des conclusions dont il était saisi, par lesquelles elle contestait, non pas la fixation du prix de cession par la commune de Marseille du bien illégalement préempté par elle, mais la légalité de la décision par laquelle le maire de cette commune a déterminé les éléments de ce prix ;

- elle a commis une erreur de droit en jugeant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SCI J.T. n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière J.T.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 23 décembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Agnès Pic

La secrétaire :

Signé : Mme A B453817- 4 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 avril 2020
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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