Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule

26 octobre 2021, n° 453864

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre jugeant seule
Date26 octobre 2021
Numéro453864
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453864.20211026
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 26 octobre 2021, n° 453864, ECLI:FR:CECHS:2021:453864.20211026opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance a maintenu la suspension de ses fonctions d’administratrice des finances publiques adjointe et a procédé à la réduction de son traitement. Par une ordonnance n° 2102934 du 7 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin, 8 juillet et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 30 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicola , de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A... C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme C... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse :

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité, alors que la nature et la gravité des faits reprochés n’étaient pas précisées et que le ministre se bornait à invoquer l’intérêt du service pour écarter son affectation provisoire ou son détachement dans un autre emploi et justifier ainsi la réduction de 50 % de son traitement ;

- a méconnu les dispositions du 3ème alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et commis une erreur de droit en jugeant que l’intérêt du service pouvait également faire obstacle à son détachement provisoire dans un autre corps ou une autre administration ;

- a commis une erreur de droit en se fondant sur le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 5 mars 2021 pour en déduire qu’elle faisait encore l’objet de poursuites pénales, alors que l’arrêté dont la suspension était demandée datait du 11 janvier 2021 et qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’interpréter un jugement pénal ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’intérêt du service s’opposait à son affectation ou son détachement provisoire dans un autre emploi ou dans un autre corps ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la retenue sur traitement opérée n’avait pas de conséquence sur sa situation personnelle.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... épouse C....

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 26 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : Mme Nadine Trueba

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 26 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 octobre 2021
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  • 7 juin 2021
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  • 5 mars 2021
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  • 11 janvier 2021
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  • 13 juillet 1983
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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