Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule

17 février 2022, n° 454282

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre jugeant seule
Date17 février 2022
Numéro454282
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:454282.20220217
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 17 février 2022, n° 454282, ECLI:FR:CECHS:2022:454282.20220217opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706219 du 29 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19NC03772 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :

- a commis une erreur de droit en jugeant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'était pas compétente pour examiner sa situation, alors que l'administration remettait en cause le caractère excessif de certaines rémunérations, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas été privée de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 17 février 2022.

Le président:

Signé : M. Frédéric Aladjidi

Le rapporteur

Signé : M. Olivier Pau

La secrétaire:

Signé : Mme C D454282

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 février 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 février 2022repéré dans le textecité : § 1
article 111 du code général des impôts
rédaction au 17 février 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 17 février 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 3 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 octobre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. 111 CGI, art. L76B LPF

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.