Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule

28 mars 2022, n° 454474

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre jugeant seule
Date28 mars 2022
Numéro454474
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:454474.20220328
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 mars 2022, n° 454474, ECLI:FR:CECHS:2022:454474.20220328opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société Kamogawa a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes et, enfin, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1604031 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19MA02539 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Kamogawa, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du montant des dégrèvements accordés en cours d'instance et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kamogawa demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Kamogawa ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Kamogawa soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a méconnu les articles L. 47 A, L. 102 B et L. 74 du livre des procédures fiscales en jugeant que la circonstance qu'elle n'aurait pu produire l'intégralité des éléments informatisés de sa comptabilité sur la période vérifiée justifiait le rejet de celle-ci ;

- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa comptabilité présentait de graves irrégularités au motif que les états récapitulatifs Z des ventes ne comportaient que des données agrégées et que les notes de clients produites n'étaient pas numérotées ;

- l'a entaché de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en estimant qu'elle ne donnait aucune explication sur les incohérences présentes dans la comptabilité matière sur l'exercice 2010 et révélées par la comparaison par l'administration fiscale des achats revendus et du chiffre d'affaires déclaré ;

- s'est mépris sur la portée de ses écritures, a inexactement qualifié les faits et l'a insuffisamment motivé en ne regardant pas comme radicalement viciée la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par l'administration fiscale ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'établissait pas que sa méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires serait plus précise que celle proposée par l'administration fiscale.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Kamogawa n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kamogawa.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.454474VNA32GZI

Textes visés 6

article 1759 du code général des impôts
rédaction au 28 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
rédaction au 28 mars 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 28 mars 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 28 mars 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 mai 2021
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  • 26 avril 2019
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2010
    repéré dans le texte voir
  • 1er janvier 2009
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. 1759 CGI, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. L47A LPF, art. L102B LPF, art. L74 LPF

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