Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

11 février 2022, n° 454929

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date11 février 2022
Numéro454929
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:454929.20220211
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 11 février 2022, n° 454929, ECLI:FR:CECHS:2022:454929.20220211opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme C D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le conseil départemental de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ". Par un jugement n° 2002692 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme. D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme D soutient que :

- il est irrégulier pour avoir été rendu en méconnaissance des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article R. 772-8 du code de justice administrative et en l'absence d'autorisation de sa part pour lever le secret médical qui s'attachait aux pièces produites par le département ;

- le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C D.

Copie en sera adressée au département de la Moselle et à la maison départementale des personnes handicapées de la Moselle.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 11 février 2022.

La présidente:

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur

Signé : M. Damien Pons

La secrétaire:

Signé : Mme A B454929

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : § 1
article R772-8 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 novembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R772-8 CJA

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