Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

12 avril 2022, n° 455137

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date12 avril 2022
Numéro455137
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:455137.20220412
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 avril 2022, n° 455137, ECLI:FR:CECHS:2022:455137.20220412opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. I O et Mme S O, M. L J et Mme H J, M. A E et Mme F E, M. B G et Mme M G, M. K Pasteur et Mme Q Pasteur, ainsi que M. P R et Mme D R ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Dardilly a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Mikado pour la démolition d'une galerie marchande et l'édification, en lieu et place, d'un ensemble immobilier à destination de bureaux et de commerces, pour une surface de plancher de 11 991 m², ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1805555 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19LY04237 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme O contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme O demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dardilly la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. et Mme O ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme O soutiennent que :

- la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions des articles 3.1 et 3.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UI ;

- elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient utilement se prévaloir des conséquences du projet sur les conditions générales de circulation de la desserte ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le secteur n'était pas sujet à un risque d'inondation et que le projet n'était pas de nature à augmenter de manière significative les risques liés au ruissellement des eaux pluviales ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet n'était pas susceptible de porter atteinte aux lieux environnants.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme O n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I O et Mme S O.

Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée Mikado et à la commune de Dardilly.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 12 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

La secrétaire :

Signé : Mme C N

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 12 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 11 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 septembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 16 mars 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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