Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule

24 novembre 2021, n° 455235

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre jugeant seule
Date24 novembre 2021
Numéro455235
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455235.20211124
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2021, n° 455235, ECLI:FR:CECHS:2021:455235.20211124opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pourvoir la décision du 5 mars 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé l'extension de la surface de vente de l'hypermarché " E. Leclerc " qu'elle exploite à La-Colle-sur-Loup, et, d'autre part, d'enjoindre à la CNAC d'autoriser le projet. Par un arrêt n° 20MA01864 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision et enjoint à la CNAC de délivrer à la société Auredis l'autorisation d'exploitation commerciale demandée.

Par un pourvoi, enregistré le 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CNAC demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la Commission nationale d'aménagement commercial soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il soumet la Commission nationale d'aménagement commercial aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative alors qu'en raison de ses pouvoirs d'instruction, elle ne peut être soumise à une injonction qu'en vertu de l'article L. 911-2 de ce code.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Copie en sera adressée à la société Auredis, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la société Distribution Casino France, à la société Juin Saint-Hubert, à la société Juin Saint-Hubert II, à la société Saint-Jean, à la société Saint-Jean II et à la société Les Terrasses de Saint-Jean.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure.

Rendu le 24 novembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Thalia Breton

La secrétaire :

Signé : Mme A B455235

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article L911-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 2
article L911-2 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 mars 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. L911-1 CJA, art. L911-2 CJA

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