Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

31 mai 2022, n° 455238

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date31 mai 2022
Numéro455238
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:455238.20220531
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 mai 2022, n° 455238, ECLI:FR:CECHS:2022:455238.20220531opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48SI " du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 2003504 du 3 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :

- d'absence de réponse à conclusions, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, faute de répondre au moyen tiré de ce qu'il a présenté une réclamation contre le titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée consécutif à l'infraction du 27 décembre 2019 ;

- d'erreur de droit et de méconnaissance par le juge de son office en ce qu'elle est prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'apporte pas la preuve de l'annulation de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction du 27 décembre 2019 ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'infraction du 27 décembre 2019 est devenue définitive.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 31 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. François Charmont

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 27 décembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R222-1 CJA

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