Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule

4 février 2022, n° 455538

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre jugeant seule
Date4 février 2022
Numéro455538
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:455538.20220204
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 4 février 2022, n° 455538, ECLI:FR:CECHS:2022:455538.20220204opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 11 avril 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 13 octobre 2017, le tribunal des pensions de Nîmes a rejeté la demande de M. B.

Par un arrêt n° 19MA05521 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. B soutient que la cour a dénaturé les pièces du dossier, d'une part, en omettant de tenir compte des indices relevés par l'expertise judiciaire suggérant un rattachement de l'aggravation de son déficit auditif à l'accident de service survenu en 1984 et, d'autre part, en relevant que ses troubles auditifs se stabilisaient.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la ministre des armées.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : Mme C F, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 4 février 2022.

La présidente :

Signé : Mme C F

La rapporteure :

Signé : Mme Airelle Niepce

La secrétaire :

Signé : Mme D E455538

Textes visés 1

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 février 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 octobre 2017
    repéré dans le texte voir
  • 11 avril 2011
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA

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