Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

24 mai 2022, n° 455569

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date24 mai 2022
Numéro455569
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:455569.20220524
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 24 mai 2022, n° 455569, ECLI:FR:CECHS:2022:455569.20220524opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le maire de Chamalières (Puy-de-Dôme) a constaté l'état de péril d'un mur et les a mis en demeure d'accomplir des travaux de démolition et de reconstruction de ce mur. Par un jugement n° 1602158 du 4 juillet 2019, le président du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19LY03064 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme D, annulé ce jugement et l'arrêté de péril du 11 octobre 2016 du maire de Chamalières.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Chamalières demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme B E de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Chamalières.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la commune de Chamalières soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, sans avoir saisi l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle relative de la propriété du mur litigieux, que ce mur n'appartient pas à M. et Mme D ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que ce mur constitue un mur de soutènement de la voie publique.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Chamalières n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Chamalières.

Copie en sera adressée à M. C D et à Mme A D.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. François Charmont

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 juillet 2019
    repéré dans le texte voir
  • 11 octobre 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.