Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

24 mai 2022, n° 455690

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date24 mai 2022
Numéro455690
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:455690.20220524
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 24 mai 2022, n° 455690, ECLI:FR:CECHS:2022:455690.20220524opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme A D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 27 février 2019 par la commune de Lyon ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 20012032 du 19 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme B C de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant qu'elle attaque, Mme D soutient qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle n'a pas procédé à la cession de son véhicule dans le délai de quinze jours imparti par les dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D

Copie en sera adressée à la commune de Lyon.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. François Charmont

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R322-4 du code de la route
rédaction au 24 mai 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 février 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R322-4 CRoute

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