Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) STMicroelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir les déficits réduits à hauteur de 27 987 064 euros et 23 281 061 euros, respectivement au titre des années 2009 et 2010, et de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée qui en a résulté au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1711717 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société le rétablissement de ces déficits et la décharge de ce supplément d'imposition.
Par un arrêt n° 19VE02002 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré le 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative de Versailles :
- a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal administratif n'avait pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi en accordant à la société requérante le rétablissement de la totalité des déficits reportables des exercices 2009 et 2010 et la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre de 2010 ;
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'en déduisant le crédit d'impôt recherche des sommes refacturées à sa société mère, la société requérante avait accordé à cette dernière un avantage en nature constitutif d'un transfert indirect de bénéfice.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée à la SAS STMicroelectronics Grand Ouest.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme B A