Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

23 mars 2022, n° 455966

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date23 mars 2022
Numéro455966
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:455966.20220323
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 23 mars 2022, n° 455966, ECLI:FR:CECHS:2022:455966.20220323opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

La société Les Templiers a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire d'Apremont (Savoie) a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1802630 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY04200 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Les Templiers contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Templiers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Apremont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Les Templiers.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Les Templiers soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'administration était tenue de rejeter sa demande de permis de construire, sans rechercher, en premier lieu, si les travaux projetés sont contraires aux règles d'urbanisme et, en second lieu, si elle a été invitée à présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la demande de permis de construire doit porter sur l'ensemble du bâtiment, alors que le projet consiste en une simple réhabilitation et qu'il n'est pas établi que le bâtiment a été édifié sans autorisation ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'une surélévation a été réalisée ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la surélévation du bâtiment n'est pas étrangère aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives aux règles d'implantation par rapport aux voies.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Les Templiers n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Les Templiers.

Copie en sera adressée à la commune d'Apremont.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 23 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Pearl Nguyên Duy

Le secrétaire :

Signé : M. A B455966

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 2 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er octobre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 30 novembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.