Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

12 avril 2022, n° 456093

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date12 avril 2022
Numéro456093
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456093.20220412
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 avril 2022, n° 456093, ECLI:FR:CECHS:2022:456093.20220412opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme D B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a prononcé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2019, ensemble la décision du 22 mars 2019 rejetant son recours administratif préalable et, d'autre part, de la rétablir rétroactivement dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 1904470 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la délibération du conseil départemental du 26 juin 2012 portant règlementation du maintien des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs dans le droit au RSA socle ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant l'exception d'illégalité de la délibération du 26 juin 2012 par laquelle le conseil départemental des Hautes-Alpes a modifié le règlement départemental d'aide sociale.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B.

Copie en sera adressée au département des Hautes-Alpes.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 12 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

La secrétaire :

Signé : Mme A C

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 12 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 11 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 mars 2019
    repéré dans le texte voir
  • 1er janvier 2019
    repéré dans le texte voir
  • 20 novembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 26 juin 2012
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.