10 mars 2022, n° 456251
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité de ses arrêts de travail accordés à compter du 19 octobre 2016 à l'accident de service dont elle a été victime le 3 juin 2015. Par un jugement n° 1918386/2-1 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA04261 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme D soutient qu'il est entaché :
- d'une inexactitude matérielle des faits en ce qu'il se fonde sur l'existence d'un avis de la commission de réforme départementale du 18 octobre 2018, alors que la décision attaquée a été prise à la suite d'un avis du 9 mai 2019 ;
- d'une erreur de droit, d'une insuffisance de motivation et, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que, malgré l'absence d'un médecin rhumatologue lors de la réunion de la commission de réforme, elle n'a pas été privée d'une garantie et que la procédure suivie devant la commission de réforme n'est ainsi pas entachée d'illégalité ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la décision attaquée est suffisamment motivée ;
- d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les troubles de l'épaule dont elle a souffert après le 20 octobre 2016 ne sont pas imputables à l'accident de service du 3 juin 2015.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D.
Copie en sera adressée à la ville de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme B C456251
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 10 mars 2022Conseil d'Étatmétadonnées
- 3 février 2022repéré dans le texte voir
- 2 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 2 juillet 2021repéré dans le texte voir
- 3 novembre 2020repéré dans le texte voir
- 26 juin 2019repéré dans le texte voir
- 9 mai 2019repéré dans le texte voir
- 18 octobre 2018repéré dans le texte voir
- 20 octobre 2016repéré dans le texte voir
- 19 octobre 2016repéré dans le texte voir
- 3 juin 2015repéré dans le texte voir
- 4 août 2004repéré dans le texte voir
- 24 mai 1994repéré dans le texte voir
- 30 juillet 1987repéré dans le texte voir
- 14 mars 1986repéré dans le texte voir
- 26 janvier 1984repéré dans le texte voir
- 13 juillet 1983repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.