Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule

3 mai 2022, n° 456318

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre jugeant seule
Date3 mai 2022
Numéro456318
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456318.20220503
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 3 mai 2022, n° 456318, ECLI:FR:CECHS:2022:456318.20220503opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une ordonnance n° 20028056 du 23 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en prenant sa décision sans tenue d'une audience ;

- insuffisamment motivé sa décision en regardant sa demande de réexamen comme manifestement infondée sans avoir examiné tous les éléments nouveaux qui lui étaient soumis et en se bornant à se prononcer par voie de simples affirmations ;

- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision quant à l'examen des éléments médicaux produits devant elle.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 mai 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 3 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article 47 CHARTE_UE
rédaction au 3 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 3 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 6 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 mars 2020
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 1967
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. 6 CEDH, art. 47 CHARTE_UE

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