Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

11 février 2022, n° 456362

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date11 février 2022
Numéro456362
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456362.20220211
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 11 février 2022, n° 456362, ECLI:FR:CECHS:2022:456362.20220211opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la carence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est. Par un jugement n° 1803782 du 16 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande relevant de la juridiction administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Lesourd, son avocat, de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :

- le jugement est irrégulier en raison des mentions contradictoires qu'il comporte quant à la date de son prononcé ;

- le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Lorraine avait manqué à ses obligations en matière d'information faute de donner suite à son courrier du 22 janvier 2013.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 456362

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 février 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 30 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 février 2020
    repéré dans le texte voir
  • 22 janvier 2013
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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