Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

31 mai 2022, n° 456630

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date31 mai 2022
Numéro456630
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456630.20220531
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 mai 2022, n° 456630, ECLI:FR:CECHS:2022:456630.20220531opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français. Par un jugement n°2006344 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il porte sur la catégorie C du permis de conduire ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les documents produits démontrent l'authenticité du permis de conduire, alors que l'intéressé justifiait seulement d'un droit à conduire.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à M. B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 31 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Rousselle

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras

Textes visés 1

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 septembre 2021
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  • 13 juillet 2021
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  • 11 août 2020
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  • 12 janvier 2012
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA

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