Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule

5 avril 2022, n° 456776

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre jugeant seule
Date5 avril 2022
Numéro456776
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456776.20220405
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 avril 2022, n° 456776, ECLI:FR:CECHS:2022:456776.20220405opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 1704728 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18MA04893 du 2 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre et le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- inexactement qualifié les faits de l'espèce et les a, à tout le moins, dénaturés en jugeant que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public ;

- entaché son arrêt d'une contradiction de motifs concernant la portée de l'avis rendu par la commission d'expulsion ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'il ne justifiait pas avoir contribué à l'entretien et à l'éducation de sa fille au cours de la période d'un an ayant précédé l'arrêté attaqué ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 29 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 18 septembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 29 mai 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. 8 CEDH

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.