Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule

17 juin 2022, n° 456863

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre jugeant seule
Date17 juin 2022
Numéro456863
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:456863.20220617
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 juin 2022, n° 456863, ECLI:FR:CECHS:2022:456863.20220617opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2007540 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.

Par un arrêt nos 21LY00717, 21LY00718 du 21 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet de l'Ain, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de l'Ain ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus litigieux sur sa situation personnelle ;

- d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 17 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

La rapporteure :

Signé : Mme Carine Chevrier

La secrétaire :

Signé : Mme Valérie Peyrisse- 3 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 2021
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  • 21 juillet 2021
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  • 12 février 2021
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  • 23 septembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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